Projets de loi de la 44e législature, 1re session

№ Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Ford, L'hon. Doug
    Premier ministre
PR1 1976998 Ontario Inc. Act, 2025
  • Dixon, Jess
PR2 MFIS Holdings and Investments Inc. Act, 2025
  • Riddell, Brian
2 Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada
  • Fedeli, L'hon. Victor
    Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
3 Loi de 2025 sur le legs de Robbie (hommage à nos chers donneurs d’organes et de tissus)
  • Hsu, Ted
  • Blais, Stephen
  • Fraser, John
  • Shamji, Adil
4 Loi de 2025 commémorant Peter Kormos (Sauver des organes pour sauver des vies)
  • Gélinas, France
5 Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie
  • Lecce, L'hon. Stephen
    Ministre de l’Énergie et des Mines
6 Loi de 2025 pour des municipalités plus sûres
  • Flack, L'hon. Rob
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
7 JC - Test - Health Care is Not for Sale Act (Addressing Unfair Fees Charged to Patients), 2025 -fr
  • Khanjin, L'hon. Andrea
7 Loi de 2025 sur les soins de santé qui ne sont pas à vendre (lutte contre la facturation d'honoraires injustes aux patients)
  • Gélinas, France
  • Lennox, Robin
  • Pasma, Chandra
8 Loi de 2025 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
  • Fraser, John
9 Loi de 2025 sur la responsabilité au niveau municipal
  • Flack, L'hon. Rob
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
10 Loi de 2025 pour protéger l'Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes
  • Downey, L'hon. Doug
    Procureur général
11 Loi de 2025 pour plus de soins commodes
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Ministre de la Santé
12 Loi de 2025 pour réduire les impôts des petites entreprises
  • Bowman, Stephanie
13 Loi de 2025 sur les soins primaires
  • Jones, L'hon. Sylvia
    Ministre de la Santé
14 Loi de 2025 sur le soutien aux personnes âgées et aux fournisseurs de soins
  • Kusendova-Bashta, L'hon. Natalia
    Ministre des Soins de longue durée
15 Loi de 2025 sur le Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligne
  • Collard, Lucille
16 Loi de 2025 pour des lieux sacrés sécuritaires
  • Fraser, John