Projet de loi 7 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées comme suit :
1. L’article 3 de la Loi est modifié pour prévoir qu’en plus d’être traités avec sensibilité et respect dans leurs rapports avec les professionnels de la santé, les particuliers seront également traités avec équité.
2. L’article 51 de l’annexe 2 de la Loi est modifié pour prévoir qu’un sous-comité peut conclure qu’un membre a commis une faute professionnelle si le membre ou une autre personne a facturé à un patient des honoraires injustes à l’égard d’un service qu’a fourni le membre. En cas d’une telle conclusion, le sous-comité peut, d’une part, exiger que le membre rembourse au patient le montant que celui-ci a payé sous forme d’honoraires injustes et, d’autre part, enjoindre au registrateur de suspendre le certificat d’inscription du membre pendant trois mois.
3. L’article 84 de l’annexe 2 de la Loi est modifié pour prévoir que le programme de relations avec les patients d’un ordre doit comprendre des mesures visant à prévenir l’imposition d’honoraires injustes facturés aux patients et à traiter de cette question.
4. L’article 95 de l’annexe 2 de la Loi est modifié pour ajouter un nouveau pouvoir réglementaire autorisant le conseil à prendre un règlement en vue de définir le terme «honoraires injustes». Le règlement est subordonné à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et doit être préalablement approuvé par le ministre.
Le projet de loi modifie également la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés comme suit :
1. L’article 13 de la Loi est modifié pour préciser que le directeur peut révoquer ou suspendre un permis, notamment dans le cas où un centre de services de santé communautaires intégrés facture ou facturera des honoraires injustes aux patients.
2. L’article 14 de la Loi est modifié pour prévoir que le directeur ne peut pas éliminer des services de la liste des services et des catégories de services qu’un centre de services de santé communautaires intégrés peut fournir en vertu d’un permis, sauf s’il est d’avis qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les honoraires facturés à l’égard des services éliminés sont ou seront facturés d’une manière injuste pour les patients.
Projet de loi 7 2025
Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés pour traiter de la facturation d’honoraires injustes aux patients à l’égard des services de soins de santé
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
1 L’article 3 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifié par remplacement de «sensibilité et respect» par «sensibilité, équité et respect».
2 (1) Le paragraphe 51 (1) de l’annexe 2 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
b.2) le membre ou une autre personne a facturé à un patient, à l’égard d’un service qu’a fourni le membre, des honoraires injustes au sens de la définition donnée à ce terme dans les règlements;
(2) Le paragraphe 51 (2) de l’annexe 2 de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5.1.1 Si la faute professionnelle a consisté dans le fait de facturer des honoraires injustes à un patient :
i. exiger du membre qu’il rembourse au patient le montant des honoraires injustes que celui-ci a payé,
ii. enjoindre au registrateur de suspendre le certificat d’inscription du membre pendant trois mois.
(3) L’article 84 de l’annexe 2 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Mesures pour prévenir l’imposition d’honoraires injustes facturés aux patients
(1.1) Le programme de relations avec les patients doit comprendre des mesures visant à prévenir l’imposition d’honoraires injustes facturés aux patients et à traiter de cette question.
(4) Le paragraphe 95 (1) de l’annexe 2 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
i.1) définir le terme «honoraires injustes» pour l’application de l’alinéa 51 (1) b.2);
Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés
3 L’alinéa 13 (1) e) de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés est abrogé et remplacé par ce qui suit :
e) le directeur est d’avis qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le centre de services de santé communautaires intégrés n’est pas ou ne sera pas exploité conformément à la loi et avec honnêteté et intégrité, notamment que l’établissement facture ou facturera des honoraires injustes aux patients;
4 L’article 14 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(1.1) Malgré le paragraphe (1), le directeur ne peut pas modifier les restrictions dont est assorti un permis afin d’éliminer des services de la liste des services et des catégories de services qu’un centre de services de santé communautaires intégrés peut fournir en vertu d’un permis, sauf s’il est d’avis qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les honoraires facturés à l’égard des services éliminés sont ou seront facturés d’une manière injuste pour les patients.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 sur les soins de santé qui ne sont pas à vendre (lutte contre la facturation d’honoraires injustes aux patients).