Lois concernées - Projet de loi 5
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- patrimoine de l'Ontario (Loi sur le)
- Ontario Energy Board Act, 1998
- évaluations environnementales (Loi sur les)
- mines (Loi sur les)
- protection de l'environnement (Loi sur la)
- Electricity Act, 1998
- espèces en voie de disparition (Loi de 2007 sur les)
- Rebuilding Ontario Place Act, 2023