DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mai 2025Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
6 mai 2025Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
6 mai 2025Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
5 mai 2025Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
5 mai 2025Deuxième lecturedébattue--
1 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
1 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 avril 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2025Première lecturevoteadoptée-