DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 juin 2025Sanction royalesanction royale reçue--
4 juin 2025Troisième lecturevoteadoptée au vote-
4 juin 2025Troisième lecturedébattue--
4 juin 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
4 juin 2025Deuxième lectureRapport adopté au vote--
4 juin 2025Deuxième lectureRéputé ayant fait l'objet d'un rapport avec amendement-Comité permanent des affaires intérieures
3 juin 2025Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
3 juin 2025Deuxième lectureattribution de temps--
28 mai 2025Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
26 mai 2025Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
22 mai 2025Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
6 mai 2025Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
6 mai 2025Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
6 mai 2025Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
5 mai 2025Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
5 mai 2025Deuxième lecturedébattue--
1 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
1 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 avril 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2025Première lecturevoteadoptée-