Projet de loi 18, Loi de crédits de 2025

Mulroney, L'hon. Caroline Présidente du Conseil du Trésor

Statut : Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2025, chapitre 1

Lois concernées - Projet de loi 18

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :