DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 mai 2025Sanction royalesanction royale reçue--
14 mai 2025Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 mai 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
14 mai 2025Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
14 mai 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2025Deuxième lecturedébattue--
13 mai 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
13 mai 2025Première lecturevoteadoptée-