Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

Intervenantes et intervenants principaux

  • Bell, Jessica
    University—Rosedale
  • Darouze, George
    Carleton
  • Fairclough, Lee
    Etobicoke—Lakeshore
  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • Hsu, Ted
    Kingston et les Îles
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    York—Simcoe
  • Rosenberg, Bill
    Algoma—Manitoulin
  • Vanthof, John
    Timiskaming—Cochrane
  • question soit mise aux voix
  • adoptée au vote
  • passage à l'étape de la troisième lecture

Troisième lecture

  • question soit mise aux voix
  • adoptée au vote

Sanction royale

  • sanction royale reçue