Lois concernées - Projet de loi 10

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

  • mise en liberté sous caution (Loi sur la)
  • réforme du droit de l'enfance (Loi portant)
  • Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels (Loi)
  • Community Safety and Policing Act, 2019
  • tribunaux judiciaires (Loi sur les)
  • droit de la famille (Loi sur le)
  • Code de la route