44e législature, 1re session

 

44th PARLIAMENT, 1st SESSION

44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Orders and Notices
Paper

Feuilleton et Avis

No. 15

N° 15

Thursday
May 15, 2025

Jeudi
15 mai 2025

Hon. Donna Skelly
Speaker

L'hon. Donna Skelly
la présidente

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

Prayers

Prières

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend various Acts with respect to infrastructure, housing and transit and to revoke a regulation. Hon. Rob Flack (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed.

G17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'infrastructure, le logement et le transport en commun et abrogeant un règlement. L'hon. Rob Flack (Ministre des Affaires municipales et du Logement). IMPRIMÉ.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members' Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

Recess

Pause

4:00 P.M.

16 H

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

Government Notice of Motion No. 2

Hon. Peter Bethlenfalvy — That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

 

6:00 P.M.

18 H

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

À ANNONCER.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Government Agencies/
Comité permanent des organismes gouvernementaux

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
9:00 a.m./9 h

 
Review of Intended Appointments/
Étude des propositions de nomination

 
Sub-committee Report and Public Hearings/
Rapport du sous-comité et audiences publiques

 
Committee Room 151/
Salle de comité 151

 


 

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 18, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2025.
Projet de loi 18, Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION (BILLS)

PROJETS DE LOI

“G” = Government Bill
«G» = projet de loi émanant du gouvernement
“M” = Private Member’s Public Bill
«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député
“D” = Committee Bill
«D» = projet de loi d’un comité
“Pr” = Private Bill
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Doug Ford (Premier). Printed.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Doug Ford (Premier ministre). IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Gift of Life Act in order to recognize organ and tissue donors. Ted Hsu; Stephen Blais; John Fraser; Adil Shamji. Printed.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi pour modifier la Loi sur le don de vie afin de souligner la contribution des donneurs d’organes et de tissus. Ted Hsu; Stephen Blais; John Fraser; Adil Shamji. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend various statutes with respect to the removal and use of tissue from a human body for therapeutic purposes, medical education or scientific research. France Gélinas. Printed.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui concerne le prélèvement et l’utilisation de tissus d’un corps humain à des fins thérapeutiques, pour l’enseignement de la médecine ou pour la recherche scientifique. France Gélinas. IMPRIMÉ.

G6. Resuming the debate adjourned on May 13, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to enact the Restricting Public Consumption of Illegal Substances Act, 2025 and to amend the Trespass to Property Act respecting sentencing. Hon. Rob Flack (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed. Time used: 6 hrs. 30 mins.

G6. Suite du débat ajourné le 13 mai 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2025 visant à restreindre la consommation en public de substances illégales et modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation en ce qui concerne le prononcé des peines. L'hon. Rob Flack (Ministre des Affaires municipales et du Logement). IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 30.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991 and the Integrated Community Health Services Centres Act, 2023 to address unfair fees charged to patients for health care services. France Gélinas; Robin Lennox; Chandra Pasma. Printed.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés pour traiter de la facturation d'honoraires injustes aux patients à l'égard des services de soins de santé. France Gélinas; Robin Lennox; Chandra Pasma. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. John Fraser. Printed.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. John Fraser. IMPRIMÉ.

G9. Resuming the debate adjourned on May 14, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 9, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 in relation to codes of conduct. Hon. Rob Flack (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed. Time used: 1 hr. 10 mins.

G9. Suite du débat ajourné le 14 mai 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités en ce qui concerne les codes de déontologie. L'hon. Rob Flack (Ministre des Affaires municipales et du Logement). IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 10.

G10. Resuming the debate adjourned on May 8, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 10, An Act to enact the Measures Respecting Premises with Illegal Drug Activity Act, 2025 and to amend various Acts with respect to public safety and the justice system. Hon. Doug Downey (Attorney General). Printed. Time used: 7 hrs. 23 mins.

G10. Suite du débat ajourné le 8 mai 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 10, Loi édictant la Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue et modifiant diverses lois en ce qui concerne la sécurité publique et le système judiciaire. L'hon. Doug Downey (Procureur général). IMPRIMÉ. Durée du débat : 7 h 23.

G11. Resuming the debate adjourned on May 14, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 11, An Act to enact or amend various Acts related to health care. Hon. Sylvia Jones (Minister of Health). Printed. Time used: 6 hrs. 30 mins.

G11. Suite du débat ajourné le 14 mai 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 11, Loi visant à édicter ou à modifier diverses lois en ce qui concerne les soins de santé. L'hon. Sylvia Jones (Ministre de la Santé). IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 30.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to increase Ontario small business deductions. Stephanie Bowman. Printed.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour augmenter les déductions accordées aux petites entreprises exploitées en Ontario. Stephanie Bowman. IMPRIMÉ.

G13. Resuming the debate adjourned on May 13, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 13, An Act respecting primary care. Hon. Sylvia Jones (Minister of Health). Printed. Time used: 6 hrs. 30 mins.

G13. Suite du débat ajourné le 13 mai 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 13, Loi concernant les soins primaires. L'hon. Sylvia Jones (Ministre de la Santé). IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 30.

G14. Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 and the Retirement Homes Act, 2010. Hon. Natalia Kusendova-Bashta (Minister of Long-Term Care). Printed.

G14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. L'hon. Natalia Kusendova-Bashta (Ministre des Soins de longue durée). IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to proclaim the month of October as Kids’ Online Safety and Privacy Month. Lucille Collard. Printed.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi proclamant le mois d’octobre Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligne. Lucille Collard. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the safe access to religious institutions. John Fraser. Printed.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant l’accès sécuritaire aux établissements religieux. John Fraser. IMPRIMÉ.

G17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend various Acts with respect to infrastructure, housing and transit and to revoke a regulation. Hon. Rob Flack (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed.

G17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'infrastructure, le logement et le transport en commun et abrogeant un règlement. L'hon. Rob Flack (Ministre des Affaires municipales et du Logement). IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to maximum patient-to-nurse ratios. France Gélinas; Jamie West. Printed.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les ratios patients-personnel infirmier maximaux. France Gélinas; Jamie West. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a non-refundable tax credit to encourage children's extra-curricular activities. Stephen Blais. Printed.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d'impôt non remboursable afin d'encourager les activités parascolaires des enfants. Stephen Blais. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to establish the Foodbelt Protection Plan Advisory Committee and amend the Planning Act to protect agricultural land. Mike Schreiner; Bobbi Ann Brady. Printed.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi créant le Comité consultatif sur le plan de protection de la ceinture alimentaire et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire afin de protéger les terres agricoles. Mike Schreiner; Bobbi Ann Brady. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to proclaim Ontario University Athletics Week. Brian Saunderson.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi proclamant la Semaine des sports universitaires de l’Ontario. Brian Saunderson.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and the Retirement Homes Act, 2010 respecting tenancies in care homes. Chandra Pasma; Jessica Bell; Chris Glover; Lise Vaugeois.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 2010 sur les maisons de retraite en ce qui concerne les locations dans les maisons de soins. Chandra Pasma; Jessica Bell; Chris Glover; Lise Vaugeois.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr1. Second Reading of Bill Pr1, An Act to revive 1976998 Ontario Inc. Jess Dixon. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 21.

Pr2. Second Reading of Bill Pr2, An Act to revive MFIS Holdings and Investments Inc. Brian Riddell. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 22.

Pr3. Second Reading of Bill Pr3, An Act to revive Gilda Investments Limited. Michelle Cooper. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 30.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 100(b)).
(Ordre de priorité conforme à l’article 100 b) du Règlement.)
Ballot No. and description/Billet n° et description
1

To be debated May 27, 2025./À débattre le 27 mai 2025.

Private Members’ Notice of Motion No. 2/Avis de motion n° 2 émanant d’une députée ou d’un député

Robin Lennox — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should implement universal coverage of prescription medications by expanding eligibility of the Ontario Drug Benefit to provide all Ontarians with equal access to life-saving and cost-saving treatment and preventative health care.

 

2

To be debated May 28, 2025./À débattre le 28 mai 2025.

Private Members’ Notice of Motion No. 4/Avis de motion n° 4 émanant d’une députée ou d’un député

Sandy Shaw — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should establish Homes Ontario, a dedicated public agency with a mandate to tariff-proof Ontario's housing market by delivering new affordable and non-profit homes, streamlining development approvals, leveraging public lands, and creating more good jobs for Ontario's skilled trades workforce. 

 

3

To be debated May 29, 2025./À débattre le 29 mai 2025.

Private Members’ Notice of Motion No. 3/Avis de motion n° 3 émanant d’une députée ou d’un député

Laurie Scott — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should call on the Federal Government to amend the Criminal Code of Canada to include artificial intelligence deepfakes allowing Ontario to extend its Victims' Bill of Rights, 1995 to include those who are harmed by the nonconsensual distribution of this content.

 

4

To be debated June 3, 2025./À débattre le 3 juin 2025.

Private Members’ Notice of Motion No. 5/Avis de motion n° 5 émanant d’une députée ou d’un député

Teresa J. Armstrong — That, in the opinion of the House, the Government should tariff-proof workers' retirements by increasing the pension guarantee under the Pension Benefits Act to $4,500 per month and indexing the pension benefit to inflation.

 

5

To be debated June 4, 2025./À débattre le 4 juin 2025.

Private Members’ Notice of Motion No. 8/Avis de motion n° 8 émanant d’une députée ou d’un député

Jeff Burch — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should adopt the recommendations from patients and families, health care professionals, and staff by eliminating hospital parking fees in the province of Ontario and adequately funding public hospitals for patients and families, health care professionals and staff.

 

6

To be debated June 5, 2025./À débattre le 5 juin 2025.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to proclaim Ontario University Athletics Week./Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi proclamant la Semaine des sports universitaires de l’Ontario. Brian Saunderson.


 

NOTICES

AVIS

 

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Motion No./Motion n°Filed by/Déposée parEvents/Affaires
2Hon. Peter BethlenfalvyFiled May 8, 2025/Déposée le 8 mai 2025
Motion text/Texte de la motion
That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Motion No./Motion n°Filed by/Déposée parEvents/Affaires
1Wayne GatesFiled April 16, 2025/Déposée le 16 avril 2025
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Taxation Act, 2007 to provide a non-refundable tax credit of up to $1,000.00 for residents of Ontario for travel in Ontario for the purposes of tourism.
2Robin LennoxFiled April 29, 2025/Déposée le 29 avril 2025
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should implement universal coverage of prescription medications by expanding eligibility of the Ontario Drug Benefit to provide all Ontarians with equal access to life-saving and cost-saving treatment and preventative health care.
3Laurie ScottFiled May 5, 2025/Déposée le 5 mai 2025
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should call on the Federal Government to amend the Criminal Code of Canada to include artificial intelligence deepfakes allowing Ontario to extend its Victims' Bill of Rights, 1995 to include those who are harmed by the nonconsensual distribution of this content.
4Sandy ShawFiled May 5, 2025/Déposée le 5 mai 2025
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should establish Homes Ontario, a dedicated public agency with a mandate to tariff-proof Ontario's housing market by delivering new affordable and non-profit homes, streamlining development approvals, leveraging public lands, and creating more good jobs for Ontario's skilled trades workforce. 
5Teresa J. ArmstrongFiled May 6, 2025/Déposée le 6 mai 2025
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of the House, the Government should tariff-proof workers' retirements by increasing the pension guarantee under the Pension Benefits Act to $4,500 per month and indexing the pension benefit to inflation.
6Bobbi Ann BradyFiled May 6, 2025/Déposée le 6 mai 2025
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of the House, the Government should increase the Ontario HST New Home Rebate to reflect 75% of the HST based on the first one million dollars of a new build, rather than the current $400,000 threshold.
7Bobbi Ann BradyFiled May 6, 2025/Déposée le 6 mai 2025
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should address the shortage of educators and make teachers' college one year instead of two years.
8Jeff BurchFiled May 7, 2025/Déposée le 7 mai 2025
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should adopt the recommendations from patients and families, health care professionals, and staff by eliminating hospital parking fees in the province of Ontario and adequately funding public hospitals for patients and families, health care professionals and staff.
9Tom RakocevicFiled May 7, 2025/Déposée le 7 mai 2025
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of the House, the Federal Government should protect residents and implement a Residential Noise Mitigation Program for those impacted by airport operations under federal jurisdiction, modelled on existing programs in North America, Europe and Australia, including financial assistance for home retrofits such as soundproofing, ventilation, noise barriers, and other measures.
10France GélinasFiled May 8, 2025/Déposée le 8 mai 2025
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, in memory of Bishop Brigante, the need to prevent premature deaths from colon cancer should be recognized by increasing public awareness of risk factors for developing colon cancer at an early age and increasing appropriate access to medical screening for this population.
11Bobbi Ann BradyFiled May 8, 2025/Déposée le 8 mai 2025
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of the House, the Government should require all perinatal practitioners to provide education to spouses, partners, and families to identify the signs and symptoms of perinatal mental health.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

Standing Committee on Finance and Economic Affairs
Comité permanent des finances et des affaires économiques
G2. Bill 2, An Act to enact the Buy Ontario, Buy Canadian Day Act, 2025 and the Ontario Free Trade and Mobility Act, 2025 and to amend various other Acts. Hon. Victor Fedeli (Minister of Economic Development, Job Creation and Trade). Referred April 30, 2025.
G2. Projet de loi 2, Loi édictant la Loi de 2025 sur le Jour « Achetons ontarien, achetons canadien » et la Loi ontarienne de 2025 sur le libre-échange et la mobilité et modifiant diverses autres lois. L'hon. Victor Fedeli (Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce). Renvoyé le 30 avril 2025.
Standing Committee on the Interior
Comité permanent des affaires intérieures
G5. Bill 5, An Act to enact the Special Economic Zones Act, 2025, to amend the Endangered Species Act, 2007 and to replace it with the Species Conservation Act, 2025, and to amend various Acts and revoke various regulations in relation to development and to procurement. Hon. Stephen Lecce (Minister of Energy and Mines). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Referred May 6, 2025.
G5. Projet de loi 5, Loi édictant la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales, modifiant la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et la remplaçant par la Loi de 2025 sur la conservation des espèces, puis modifiant diverses lois et abrogeant divers règlements en ce qui concerne le développement et l'approvisionnement. L'hon. Stephen Lecce (Ministre de l’Énergie et des Mines). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Renvoyé le 6 mai 2025.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Government Agencies/
Comité permanent des organismes gouvernementaux

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
9:00 a.m./9 h

 
Review of Intended Appointments/
Étude des propositions de nomination

 
Sub-committee Report and Public Hearings/
Rapport du sous-comité et audiences publiques

 
Committee Room 151/
Salle de comité 151

 

WRITTEN QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

QUESTIONS ÉCRITES

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
Question No./
Question n°
Filed by/Déposée parDate Filed/Date de dépôt
18Chandra PasmaMay 13, 2025/13 mai 2025
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks provide an update on the Ministry's plan to remove lead plumbing infrastructure in Ontario schools to prevent children from being exposed to lead in drinking water, and what is the timeline for implementing this plan.
19Chandra PasmaMay 13, 2025/13 mai 2025
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Health please detail the Government's strategy for investigating the capacity of public health units to fulfill their role in protecting school water quality, as outlined in O. Reg. 243/07.
20Chandra PasmaMay 13, 2025/13 mai 2025
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Education please detail how many schools were exempt from annual lead testing in the 2024-2025 school year under O. Reg. 243/07. 
21Chandra PasmaMay 13, 2025/13 mai 2025
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Education please disclose how many individual drinking water fixtures in provincially funded schools and childcare facilities are known to contain or be connected to lead plumbing infrastructure.
22Chandra PasmaMay 13, 2025/13 mai 2025
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please provide the Ministry's rationale for not adopting the Federal Government's guideline recommending a limit of 5 parts per billion of lead in drinking water. 
23Chandra PasmaMay 13, 2025/13 mai 2025
Question text/Texte de la question
Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please detail how they utilize data about lead in drinking water submitted by schools and child care centres. 
24Chandra PasmaMay 14, 2025/14 mai 2025
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Education please provide the current total amount, in dollars, of the repair backlog for publicly-funded schools in Ontario.
25Catherine McKenneyMay 14, 2025/14 mai 2025
Question text/Texte de la question
Would the Minister of Transportation clarify how the Ministry of Transportation plans to manage the enforcement of the requirement that riders of electric scooters like the ET-4 Cruise have a valid licence, as stated in the Highway Traffic Act


 

BALLOT LIST

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Fourth Parliament according to the draw on March 20, 2025, pursuant to Standing Order 100(b).

LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la première session de la quarante-quatrième législature d’après le tirage au sort tenu le 20 mars 2025, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective May 13, 2025/replaces previous lists
En vigueur le 13 mai 2025/remplace les listes précédentes
No./MPP/
Députée ou député
Latest notice date/
Date limite d’avis
Ballot date/Date de débat
1Robin Lennox05/05/202505/27/2025
2Sandy Shaw05/06/202505/28/2025
3Laurie Scott05/07/202505/29/2025
4Teresa J. Armstrong05/12/202506/03/2025
5Jeff Burch05/13/202506/04/2025
6Brian Saunderson05/14/202506/05/2025
7Andrew Dowie05/26/202509/09/2025
8Aislinn Clancy05/27/202509/10/2025
9*Matthew Rae05/28/202509/11/2025
10Steve Clark06/02/202509/16/2025
11Dave Smith (Peterborough—Kawartha)06/03/202509/17/2025
12Guy Bourgouin06/04/202509/18/2025
13Hardeep Singh Grewal09/08/202509/23/2025
14Aris Babikian09/09/202509/24/2025
15Lucille Collard09/10/202509/25/2025
16Dawn Gallagher Murphy09/15/202509/30/2025
17Rob Cerjanec09/16/202510/01/2025
18Chris Glover09/17/202510/02/2025
19Alexa Gilmour09/22/202510/07/2025
20Ernie Hardeman09/23/202510/08/2025
21Ric Bresee09/24/202510/09/2025
22Stephen Blais09/29/202510/21/2025
23Andrea Hazell09/30/202510/22/2025
24Natalie Pierre10/01/202510/23/2025
25Lise Vaugeois10/06/202510/28/2025
26Joseph Racinsky10/07/202510/29/2025
27Stephanie Smyth10/08/202510/30/2025
28Billy Denault10/20/202511/04/2025
29Laura Smith10/21/202511/05/2025
30Monica Ciriello10/22/202511/06/2025
31Doly Begum10/27/202511/18/2025
32Chandra Pasma10/28/202511/19/2025
33Tyler Allsopp10/29/202511/20/2025
34Jennifer (Jennie) Stevens11/03/202511/25/2025
35Will Bouma11/04/202511/26/2025
36John Fraser11/05/202511/27/2025
37Ted Hsu11/17/202512/02/2025
38Jessica Bell11/18/202512/03/2025
39John Jordan11/19/202512/04/2025
40Billy Pang11/24/202512/09/2025
41Lee Fairclough11/25/202512/10/2025
42Sheref Sabawy11/26/202512/11/2025
43Tom Rakocevic11/27/202502/17/2026
44Jamie West12/01/202502/18/2026
45Michelle Cooper12/02/202502/19/2026
46Chris Scott12/04/202502/24/2026
47Lisa Gretzky12/08/202502/25/2026
48Stéphane Sarrazin12/09/202502/26/2026
49Wayne Gates12/11/202503/03/2026
50Daisy Wai02/17/202603/04/2026
51Amarjot Sandhu02/18/202603/05/2026
52Adil Shamji02/23/202603/10/2026
53Effie J. Triantafilopoulos02/24/202603/11/2026
54Deepak Anand02/25/202603/12/2026
55Anthony Leardi03/02/202603/24/2026
56Peter Tabuns03/03/202603/25/2026
57John Vanthof03/04/202603/26/2026
58Jess Dixon03/09/202603/31/2026
59Mike Schreiner03/10/202604/01/2026
60Robert Bailey03/11/202604/02/2026
61Paul Vickers03/23/202604/14/2026
62Logan Kanapathi03/24/202604/15/2026
63Marit Stiles03/25/202604/16/2026
64France Gélinas03/30/202604/21/2026
65Stephanie Bowman03/31/202604/22/2026
66Sol Mamakwa04/01/202604/23/2026
67Terence Kernaghan04/13/202604/28/2026
68Tyler Watt04/14/202604/29/2026
69Catherine Fife04/15/202604/30/2026
70Peggy Sattler04/20/202605/05/2026
71Rudy Cuzzetto04/21/202605/06/2026
72David Smith (Scarborough Centre)04/22/202605/07/2026
73*George Darouze04/27/202605/12/2026
74Brian Riddell04/28/202605/13/2026
75Steve Pinsonneault04/29/202605/14/2026
76Kristyn Wong-Tam05/04/202605/26/2026
77Lorne Coe05/05/202605/27/2026
78Silvia Gualtieri05/06/202605/28/2026
79Jennifer K. French05/11/202606/02/2026
80Catherine McKenney05/12/202606/03/2026
81Mary-Margaret McMahon05/13/202606/04/2026
82Bobbi Ann Brady05/25/202609/15/2026
83Mohamed Firin05/26/202609/16/2026
84Jonathan Tsao05/27/202609/17/2026
85Karen McCrimmon06/01/202609/22/2026
86Bill Rosenberg06/02/202609/23/2026
* Revision/Mise à jour