44e législature, 1re session

PDF
Feuilleton et Avis 2025-mai-26 (PDF)

44th PARLIAMENT, 1st SESSION

44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Orders and Notices
Paper

Feuilleton et Avis

No. 16

N° 16

Monday
May 26, 2025

Lundi
26 mai 2025

Hon. Donna Skelly
Speaker

L'hon. Donna Skelly
la présidente

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

Prayers

Prières

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G24. Second Reading of Bill 24, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Printed.

G24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. IMPRIMÉ.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members' Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G24. Second Reading of Bill 24, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Printed.

G24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. IMPRIMÉ.

6:00 P.M.

18 H

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G17. Resuming the debate adjourned on May 15, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 17, An Act to amend various Acts with respect to infrastructure, housing and transit and to revoke a regulation. Hon. Rob Flack (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed. Time used: 1 hr. 10 mins.

G17. Suite du débat ajourné le 15 mai 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'infrastructure, le logement et le transport en commun et abrogeant un règlement. L'hon. Rob Flack (Ministre des Affaires municipales et du Logement). IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 10.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on the Interior/
Comité permanent des affaires intérieures

Date/Time/
Date/Heure		 Business/
Affaire		 Proceeding/
Travaux		 Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
9:00 a.m./9 h
and/et 1:00 p.m./13 h

 Bill 5, An Act to enact the Special Economic Zones Act, 2025, to amend the Endangered Species Act, 2007 and to replace it with the Species Conservation Act, 2025, and to amend various Acts and revoke various regulations in relation to development and to procurement/
Projet de loi 5, Loi édictant la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales, modifiant la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et la remplaçant par la Loi de 2025 sur la conservation des espèces, puis modifiant diverses lois et abrogeant divers règlements en ce qui concerne le développement et l'approvisionnement

 Public Hearings/
Audiences publiques

 Committee Room 1/
Salle de comité 1

Standing Committee on Public Accounts/
Comité permanent des comptes publics

Date/Time/
Date/Heure		 Business/
Affaire		 Proceeding/
Travaux		 Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
12:30 p.m./12 h 30

 Auditor General's Report/
Rapport de la vérificatrice générale

 Report Writing/
Rédaction d'un rapport

 Committee Room 151 (closed session)/
Salle de comité 151 (à huis clos)

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE
Bill 18, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2025.
Projet de loi 18, Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION (BILLS)

PROJETS DE LOI
“G” = Government Bill
«G» = projet de loi émanant du gouvernement
“M” = Private Member’s Public Bill
«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député
“D” = Committee Bill
«D» = projet de loi d’un comité
“Pr” = Private Bill
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Doug Ford (Premier). Printed.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Doug Ford (Premier ministre). IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Gift of Life Act in order to recognize organ and tissue donors. Ted Hsu; Stephen Blais; John Fraser; Adil Shamji. Printed.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi pour modifier la Loi sur le don de vie afin de souligner la contribution des donneurs d’organes et de tissus. Ted Hsu; Stephen Blais; John Fraser; Adil Shamji. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend various statutes with respect to the removal and use of tissue from a human body for therapeutic purposes, medical education or scientific research. France Gélinas. Printed.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui concerne le prélèvement et l’utilisation de tissus d’un corps humain à des fins thérapeutiques, pour l’enseignement de la médecine ou pour la recherche scientifique. France Gélinas. IMPRIMÉ.

G6. Resuming the debate adjourned on May 13, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to enact the Restricting Public Consumption of Illegal Substances Act, 2025 and to amend the Trespass to Property Act respecting sentencing. Hon. Rob Flack (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed. Time used: 6 hrs. 30 mins.

G6. Suite du débat ajourné le 13 mai 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2025 visant à restreindre la consommation en public de substances illégales et modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation en ce qui concerne le prononcé des peines. L'hon. Rob Flack (Ministre des Affaires municipales et du Logement). IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 30.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991 and the Integrated Community Health Services Centres Act, 2023 to address unfair fees charged to patients for health care services. France Gélinas; Robin Lennox; Chandra Pasma. Printed.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés pour traiter de la facturation d'honoraires injustes aux patients à l'égard des services de soins de santé. France Gélinas; Robin Lennox; Chandra Pasma. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. John Fraser. Printed.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. John Fraser. IMPRIMÉ.

G9. Resuming the debate adjourned on May 14, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 9, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 in relation to codes of conduct. Hon. Rob Flack (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed. Time used: 1 hr. 10 mins.

G9. Suite du débat ajourné le 14 mai 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités en ce qui concerne les codes de déontologie. L'hon. Rob Flack (Ministre des Affaires municipales et du Logement). IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 10.

G10. Resuming the debate adjourned on May 8, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 10, An Act to enact the Measures Respecting Premises with Illegal Drug Activity Act, 2025 and to amend various Acts with respect to public safety and the justice system. Hon. Doug Downey (Attorney General). Printed. Time used: 7 hrs. 23 mins.

G10. Suite du débat ajourné le 8 mai 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 10, Loi édictant la Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue et modifiant diverses lois en ce qui concerne la sécurité publique et le système judiciaire. L'hon. Doug Downey (Procureur général). IMPRIMÉ. Durée du débat : 7 h 23.

G11. Resuming the debate adjourned on May 14, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 11, An Act to enact or amend various Acts related to health care. Hon. Sylvia Jones (Minister of Health). Printed. Time used: 6 hrs. 30 mins.

G11. Suite du débat ajourné le 14 mai 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 11, Loi visant à édicter ou à modifier diverses lois en ce qui concerne les soins de santé. L'hon. Sylvia Jones (Ministre de la Santé). IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 30.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to increase Ontario small business deductions. Stephanie Bowman. Printed.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour augmenter les déductions accordées aux petites entreprises exploitées en Ontario. Stephanie Bowman. IMPRIMÉ.

G13. Resuming the debate adjourned on May 13, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 13, An Act respecting primary care. Hon. Sylvia Jones (Minister of Health). Printed. Time used: 6 hrs. 30 mins.

G13. Suite du débat ajourné le 13 mai 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 13, Loi concernant les soins primaires. L'hon. Sylvia Jones (Ministre de la Santé). IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 30.

G14. Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 and the Retirement Homes Act, 2010. Hon. Natalia Kusendova-Bashta (Minister of Long-Term Care). Printed.

G14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. L'hon. Natalia Kusendova-Bashta (Ministre des Soins de longue durée). IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to proclaim the month of October as Kids’ Online Safety and Privacy Month. Lucille Collard. Printed.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi proclamant le mois d’octobre Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligne. Lucille Collard. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the safe access to religious institutions. John Fraser. Printed.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant l’accès sécuritaire aux établissements religieux. John Fraser. IMPRIMÉ.

G17. Resuming the debate adjourned on May 15, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 17, An Act to amend various Acts with respect to infrastructure, housing and transit and to revoke a regulation. Hon. Rob Flack (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed. Time used: 1 hr. 10 mins.

G17. Suite du débat ajourné le 15 mai 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'infrastructure, le logement et le transport en commun et abrogeant un règlement. L'hon. Rob Flack (Ministre des Affaires municipales et du Logement). IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 10.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to maximum patient-to-nurse ratios. France Gélinas; Jamie West. Printed.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les ratios patients-personnel infirmier maximaux. France Gélinas; Jamie West. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a non-refundable tax credit to encourage children's extra-curricular activities. Stephen Blais. Printed.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d'impôt non remboursable afin d'encourager les activités parascolaires des enfants. Stephen Blais. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to establish the Foodbelt Protection Plan Advisory Committee and amend the Planning Act to protect agricultural land. Mike Schreiner; Bobbi Ann Brady. Printed.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi créant le Comité consultatif sur le plan de protection de la ceinture alimentaire et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire afin de protéger les terres agricoles. Mike Schreiner; Bobbi Ann Brady. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to proclaim Ontario University Athletics Week. Brian Saunderson. Printed.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi proclamant la Semaine des sports universitaires de l’Ontario. Brian Saunderson. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and the Retirement Homes Act, 2010 respecting tenancies in care homes. Chandra Pasma; Jessica Bell; Chris Glover; Lise Vaugeois. Printed.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 2010 sur les maisons de retraite en ce qui concerne les locations dans les maisons de soins. Chandra Pasma; Jessica Bell; Chris Glover; Lise Vaugeois. IMPRIMÉ.

G24. Second Reading of Bill 24, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Printed.

G24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr1. Second Reading of Bill Pr1, An Act to revive 1976998 Ontario Inc. Jess Dixon. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 21.

Pr2. Second Reading of Bill Pr2, An Act to revive MFIS Holdings and Investments Inc. Brian Riddell. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 22.

Pr3. Second Reading of Bill Pr3, An Act to revive Gilda Investments Limited. Michelle Cooper. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 30.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT
2. Resuming the debate adjourned on May 15, 2025 on the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government, as follows:
2. Suite du débat ajourné le 15 mai 2025 sur la motion portant que la présente Assemblée adopte en général la politique budgétaire du gouvernement, comme suit :
Hon. Peter Bethlenfalvy moved, seconded by Hon. Doug Ford:
L'hon. Peter Bethlenfalvy a proposé, appuyé par L'hon. Doug Ford :

That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Debated May 15, 2025.
Time used: 0 hrs. 44 mins.

Débattue le 15 mai 2025.
Durée du débat : 0 h 44.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 100(b)).
(Ordre de priorité conforme à l’article 100 b) du Règlement.)
Ballot No. and description/Billet n° et description
1

To be debated May 27, 2025./À débattre le 27 mai 2025.

Private Members’ Notice of Motion No. 2/Avis de motion n° 2 émanant d’une députée ou d’un député

Robin Lennox — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should implement universal coverage of prescription medications by expanding eligibility of the Ontario Drug Benefit to provide all Ontarians with equal access to life-saving and cost-saving treatment and preventative health care.

 
2

To be debated May 28, 2025./À débattre le 28 mai 2025.

Private Members’ Notice of Motion No. 4/Avis de motion n° 4 émanant d’une députée ou d’un député

Sandy Shaw — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should establish Homes Ontario, a dedicated public agency with a mandate to tariff-proof Ontario's housing market by delivering new affordable and non-profit homes, streamlining development approvals, leveraging public lands, and creating more good jobs for Ontario's skilled trades workforce. 

 
3

To be debated May 29, 2025./À débattre le 29 mai 2025.

Private Members’ Notice of Motion No. 3/Avis de motion n° 3 émanant d’une députée ou d’un député

Laurie Scott — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should call on the Federal Government to amend the Criminal Code of Canada to include artificial intelligence deepfakes allowing Ontario to extend its Victims' Bill of Rights, 1995 to include those who are harmed by the nonconsensual distribution of this content.

 
4

To be debated June 3, 2025./À débattre le 3 juin 2025.

Private Members’ Notice of Motion No. 5/Avis de motion n° 5 émanant d’une députée ou d’un député

Teresa J. Armstrong — That, in the opinion of the House, the Government should tariff-proof workers' retirements by increasing the pension guarantee under the Pension Benefits Act to $4,500 per month and indexing the pension benefit to inflation.

 
5

To be debated June 4, 2025./À débattre le 4 juin 2025.

Private Members’ Notice of Motion No. 8/Avis de motion n° 8 émanant d’une députée ou d’un député

Jeff Burch — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should adopt the recommendations from patients and families, health care professionals, and staff by eliminating hospital parking fees in the province of Ontario and adequately funding public hospitals for patients and families, health care professionals and staff.

 
6

To be debated June 5, 2025./À débattre le 5 juin 2025.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to proclaim Ontario University Athletics Week./Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi proclamant la Semaine des sports universitaires de l’Ontario. Brian Saunderson.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Motion No./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
2 Hon. Peter Bethlenfalvy Filed May 8, 2025/Déposée le 8 mai 2025
Motion text/Texte de la motion
Motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government – see Government Order 2. Motion portant que la présente Assemblée adopte en général la politique budgétaire du gouvernement – voir Ordre n° 2 émanant du gouvernement.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS
Motion No./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
1 Wayne Gates Filed April 16, 2025/Déposée le 16 avril 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Taxation Act, 2007 to provide a non-refundable tax credit of up to $1,000.00 for residents of Ontario for travel in Ontario for the purposes of tourism.
2 Robin Lennox Filed April 29, 2025/Déposée le 29 avril 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should implement universal coverage of prescription medications by expanding eligibility of the Ontario Drug Benefit to provide all Ontarians with equal access to life-saving and cost-saving treatment and preventative health care.
3 Laurie Scott Filed May 5, 2025/Déposée le 5 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should call on the Federal Government to amend the Criminal Code of Canada to include artificial intelligence deepfakes allowing Ontario to extend its Victims' Bill of Rights, 1995 to include those who are harmed by the nonconsensual distribution of this content.
4 Sandy Shaw Filed May 5, 2025/Déposée le 5 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should establish Homes Ontario, a dedicated public agency with a mandate to tariff-proof Ontario's housing market by delivering new affordable and non-profit homes, streamlining development approvals, leveraging public lands, and creating more good jobs for Ontario's skilled trades workforce. 
5 Teresa J. Armstrong Filed May 6, 2025/Déposée le 6 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government should tariff-proof workers' retirements by increasing the pension guarantee under the Pension Benefits Act to $4,500 per month and indexing the pension benefit to inflation.
6 Bobbi Ann Brady Filed May 6, 2025/Déposée le 6 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government should increase the Ontario HST New Home Rebate to reflect 75% of the HST based on the first one million dollars of a new build, rather than the current $400,000 threshold.
7 Bobbi Ann Brady Filed May 6, 2025/Déposée le 6 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should address the shortage of educators and make teachers' college one year instead of two years.
8 Jeff Burch Filed May 7, 2025/Déposée le 7 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should adopt the recommendations from patients and families, health care professionals, and staff by eliminating hospital parking fees in the province of Ontario and adequately funding public hospitals for patients and families, health care professionals and staff.
9 Tom Rakocevic Filed May 7, 2025/Déposée le 7 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Federal Government should protect residents and implement a Residential Noise Mitigation Program for those impacted by airport operations under federal jurisdiction, modelled on existing programs in North America, Europe and Australia, including financial assistance for home retrofits such as soundproofing, ventilation, noise barriers, and other measures.
10 France Gélinas Filed May 8, 2025/Déposée le 8 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, in memory of Bishop Brigante, the need to prevent premature deaths from colon cancer should be recognized by increasing public awareness of risk factors for developing colon cancer at an early age and increasing appropriate access to medical screening for this population.
11 Bobbi Ann Brady Filed May 8, 2025/Déposée le 8 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government should require all perinatal practitioners to provide education to spouses, partners, and families to identify the signs and symptoms of perinatal mental health.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
Standing Committee on Finance and Economic Affairs
Comité permanent des finances et des affaires économiques
G2. Bill 2, An Act to enact the Buy Ontario, Buy Canadian Day Act, 2025 and the Ontario Free Trade and Mobility Act, 2025 and to amend various other Acts. Hon. Victor Fedeli (Minister of Economic Development, Job Creation and Trade). Referred April 30, 2025.
G2. Projet de loi 2, Loi édictant la Loi de 2025 sur le Jour « Achetons ontarien, achetons canadien » et la Loi ontarienne de 2025 sur le libre-échange et la mobilité et modifiant diverses autres lois. L'hon. Victor Fedeli (Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce). Renvoyé le 30 avril 2025.
Standing Committee on the Interior
Comité permanent des affaires intérieures
G5. Bill 5, An Act to enact the Special Economic Zones Act, 2025, to amend the Endangered Species Act, 2007 and to replace it with the Species Conservation Act, 2025, and to amend various Acts and revoke various regulations in relation to development and to procurement. Hon. Stephen Lecce (Minister of Energy and Mines). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Referred May 6, 2025.
G5. Projet de loi 5, Loi édictant la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales, modifiant la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et la remplaçant par la Loi de 2025 sur la conservation des espèces, puis modifiant diverses lois et abrogeant divers règlements en ce qui concerne le développement et l'approvisionnement. L'hon. Stephen Lecce (Ministre de l’Énergie et des Mines). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Renvoyé le 6 mai 2025.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Finance and Economic Affairs/
Comité permanent des finances et des affaires économiques

Date/Time/
Date/Heure		 Business/
Affaire		 Proceeding/
Travaux		 Location/
Lieu
Tuesday, May 27/Le mardi 27 mai
9:00 a.m./9 h
and/et 1:00 p.m./13 h

 Bill 2, An Act to enact the Buy Ontario, Buy Canadian Day Act, 2025 and the Ontario Free Trade and Mobility Act, 2025 and to amend various other Acts/
Projet de loi 2, Loi édictant la Loi de 2025 sur le Jour « Achetons ontarien, achetons canadien » et la Loi ontarienne de 2025 sur le libre-échange et la mobilité et modifiant diverses autres lois

 Public Hearings/
Audiences publiques

 Committee Room 151/
Salle de comité 151
Thursday, May 29/Le jeudi 29 mai
9:00 a.m./9 h
1:00 p.m./13 h
and/et 7:00 p.m./19 h

 Bill 2, An Act to enact the Buy Ontario, Buy Canadian Day Act, 2025 and the Ontario Free Trade and Mobility Act, 2025 and to amend various other Acts/
Projet de loi 2, Loi édictant la Loi de 2025 sur le Jour « Achetons ontarien, achetons canadien » et la Loi ontarienne de 2025 sur le libre-échange et la mobilité et modifiant diverses autres lois

 Clause-by-Clause Consideration/
Étude article par article

 Committee Room 1/
Salle de comité 1

Standing Committee on Government Agencies/
Comité permanent des organismes gouvernementaux

Date/Time/
Date/Heure		 Business/
Affaire		 Proceeding/
Travaux		 Location/
Lieu
Thursday, May 29/Le jeudi 29 mai
9:00 a.m./9 h

 Review of Intended Appointments/
Étude des propositions de nomination

 Sub-committee Report and Public Hearings/
Rapport du sous-comité et audiences publiques

 Committee Room 151/
Salle de comité 151

Standing Committee on the Interior/
Comité permanent des affaires intérieures

Date/Time/
Date/Heure		 Business/
Affaire		 Proceeding/
Travaux		 Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
9:00 a.m./9 h
and/et 1:00 p.m./13 h

 Bill 5, An Act to enact the Special Economic Zones Act, 2025, to amend the Endangered Species Act, 2007 and to replace it with the Species Conservation Act, 2025, and to amend various Acts and revoke various regulations in relation to development and to procurement/
Projet de loi 5, Loi édictant la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales, modifiant la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et la remplaçant par la Loi de 2025 sur la conservation des espèces, puis modifiant diverses lois et abrogeant divers règlements en ce qui concerne le développement et l'approvisionnement

 Public Hearings/
Audiences publiques

 Committee Room 1/
Salle de comité 1
Wednesday, May 28/Le mercredi 28 mai
9:00 a.m./9 h
1:00 p.m./13 h
and/et 7:00 p.m./19 h

 Bill 5, An Act to enact the Special Economic Zones Act, 2025, to amend the Endangered Species Act, 2007 and to replace it with the Species Conservation Act, 2025, and to amend various Acts and revoke various regulations in relation to development and to procurement/
Projet de loi 5, Loi édictant la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales, modifiant la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et la remplaçant par la Loi de 2025 sur la conservation des espèces, puis modifiant diverses lois et abrogeant divers règlements en ce qui concerne le développement et l'approvisionnement

 Clause-by-Clause Consideration/
Étude article par article

 Committee Room 1/
Salle de comité 1

Standing Committee on Procedure and House Affairs/
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Date/Time/
Date/Heure		 Business/
Affaire		 Proceeding/
Travaux		 Location/
Lieu
Tuesday, May 27/Le mardi 27 mai
9:00 a.m./9 h

 Pursuant to Standing Order 109.1/
Conformément à l'article 109.1 du Règlement

 Committee Business/
Travaux du comité

 Committee Room 1/
Salle de comité 1

Standing Committee on Public Accounts/
Comité permanent des comptes publics

Date/Time/
Date/Heure		 Business/
Affaire		 Proceeding/
Travaux		 Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
12:30 p.m./12 h 30

 Auditor General's Report/
Rapport de la vérificatrice générale

 Report Writing/
Rédaction d'un rapport

 Committee Room 151 (closed session)/
Salle de comité 151 (à huis clos)

WRITTEN QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

QUESTIONS ÉCRITES

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
Question No./
Question n°		 Filed by/Déposée par Date Filed/Date de dépôt
1 Ted Hsu April 16, 2025/16 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation please provide a detailed update on the status of the Government's procurement of a new Howe Island Ferry including whether the naval architect has completed their work.
2 Ted Hsu April 16, 2025/16 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation please explain which additional communication methods, besides X and emails as noted in a letter to my office, have been chosen for implementation to substantially improve communication with the residents of Wolfe Island.
3 Ted Hsu April 16, 2025/16 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation please identify when the Wolfe Islander IV will be returning to service and the total cost, total regular and any overtime hours worked by repair workers, and towage fees, needed for the repairs to the ferry.
4 Ted Hsu April 16, 2025/16 avril 2025
Question text/Texte de la question

Combien de fois la communauté franco-ontarienne a-t-elle demandé la possibilité, dans la liste d'attente Accès Soins, de désigner les personnes qui ont besoin de services de soins primaires en français et de permettre aux médecins francophones d'ajouter ces patients à leurs listes de patients.
5 Ted Hsu April 16, 2025/16 avril 2025
Question text/Texte de la question

La ministre de la Santé peut-elle nous dire si le formulaire d'inscription en ligne pour Accès Soins ou à la Carte santé de l’Ontario sera modifié pour demander si une personne souhaite recevoir des services en français ou en a besoin.
6 France Gélinas April 16, 2025/16 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please indicate whether the Government will be shutting down Grifols' paid plasma collection centre at 2255 Barton St. E in Hamilton, pursuant to the Voluntary Blood Donations Act, 2014, which states that blood donors should not be paid except in exceptional circumstances.
7 Mary-Margaret McMahon April 17, 2025/17 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation share the Government's expert data that supports legislation to remove the 19 km of Toronto bike lanes intended to reduce traffic and congestion.
8 Mary-Margaret McMahon April 17, 2025/17 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation share the identified secondary cycling routes that are proposed as an alternative in the legislation to remove the 19 km of Toronto bike lanes.
9 Mary-Margaret McMahon April 17, 2025/17 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Infrastructure provide a comprehensive list of critical infrastructure projects initiated since the release of the Provincial Climate Change Impact Assessment that address vulnerabilities identified in the report.
10 Mary-Margaret McMahon April 17, 2025/17 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks provide a detailed timeline and funding commitments for the initiatives aimed at restoring wetlands, forests, and grasslands to serve as natural buffers against climate-induced events, as identified in the Provincial Climate Change Impact Assessment.
11 Mary-Margaret McMahon April 17, 2025/17 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please provide a detailed action plan of how the Government is strengthening the environmental protections of the Great Lakes in light of the recent threats from the President of the United States.
12 Mary-Margaret McMahon April 17, 2025/17 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Agriculture, Food and Agribusiness provide an update on the Government's strategy to enhance Ontario's food security by reducing reliance on imported agricultural products from the United States, considering that Canada imports approximately $70 billion worth of food annually, with a significant portion sourced from the U.S, including staples like fruits, vegetables, dairy, meat, and processed goods.
13 Mary-Margaret McMahon April 17, 2025/17 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health report on the development and implementation of public health strategies to address the rise in climate-related health issues, such as heat related illnesses and vector-borne disease as identified in the Provincial Climate Change Impact Assessment.
14 Mary-Margaret McMahon April 17, 2025/17 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health provide a detailed plan outlining the steps being taken to address the systemic failures in identifying, assessing, and inspecting small drinking-water systems in Ontario, as highlighted in the 2025 Auditor General's report, including timelines for implementing all 17 recommendations and measures to ensure compliance with the Health Protection and Promotion Act.
15 Mary-Margaret McMahon April 17, 2025/17 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks provide a comprehensive update on the enforcement of Ontario Regulation 103/94, specifically regarding source separation requirements for large demolition projects, and outline the measures being taken to ensure compliance with the regulation to enhance waste diversion and support the province's circular economy objectives.
16 Mary-Margaret McMahon April 17, 2025/17 avril 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks detail the Government's strategy to protect and restore tallgrass prairie ecosystems in Ontario, considering that only 2% to 3% of Ontario's prairie and savannah habitats remain.
17 France Gélinas May 5, 2025/5 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education indicate whether he intends to enshrine in law the obligation of English-language district school boards to offer French Immersion programs and respect the right of students to attend French Immersion programs.
18 Chandra Pasma May 13, 2025/13 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks provide an update on the Ministry's plan to remove lead plumbing infrastructure in Ontario schools to prevent children from being exposed to lead in drinking water, and what is the timeline for implementing this plan.
19 Chandra Pasma May 13, 2025/13 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please detail the Government's strategy for investigating the capacity of public health units to fulfill their role in protecting school water quality, as outlined in O. Reg. 243/07.
20 Chandra Pasma May 13, 2025/13 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please detail how many schools were exempt from annual lead testing in the 2024-2025 school year under O. Reg. 243/07. 
21 Chandra Pasma May 13, 2025/13 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please disclose how many individual drinking water fixtures in provincially funded schools and childcare facilities are known to contain or be connected to lead plumbing infrastructure.
22 Chandra Pasma May 13, 2025/13 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please provide the Ministry's rationale for not adopting the Federal Government's guideline recommending a limit of 5 parts per billion of lead in drinking water. 
23 Chandra Pasma May 13, 2025/13 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please detail how they utilize data about lead in drinking water submitted by schools and child care centres. 
24 Chandra Pasma May 14, 2025/14 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please provide the current total amount, in dollars, of the repair backlog for publicly-funded schools in Ontario.
25 Catherine McKenney May 14, 2025/14 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation clarify how the Ministry of Transportation plans to manage the enforcement of the requirement that riders of electric scooters like the ET-4 Cruise have a valid licence, as stated in the Highway Traffic Act. 
26 Lucille Collard May 15, 2025/15 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Francophone Affairs outline how much provincial funding the Franco-Ontarian Festival will receive in 2025 and 2026, and why the Government of Ontario contributes significantly less than the Government of Canada and the City of Ottawa.
27 Lucille Collard May 15, 2025/15 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Colleges, Universities, Research Excellence and Security share what level of fiscal support the Government of Ontario will deliver to Collège La Cité, to ensure the college can continue operating with adequate program availability. 
28 Lucille Collard May 15, 2025/15 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Attorney General clarify if the Landlord and Tenant Board offers in-person hearings to those who have accessibility concerns about attending online meetings. 
29 Lucille Collard May 15, 2025/15 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health outline what investments the Ministry has planned to specifically educate more doctors and nurses in French. 
30 Lucille Collard May 15, 2025/15 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Municipal Affairs and Housing outline the Ministry's timeline for uploading the Ottawa O-Train. 
31 Lucille Collard May 15, 2025/15 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Municipal Affairs and Housing detail how many units of deeply affordable, supportive housing the Government plans to fund the construction of in 2025-2026. 
32 Lucille Collard May 15, 2025/15 mai 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Long-Term Care provide a breakdown of how many hours of care are respectively provided at each of the long-term care homes in Ontario. 

BALLOT LIST

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Fourth Parliament according to the draw on March 20, 2025, pursuant to Standing Order 100(b).

LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la première session de la quarante-quatrième législature d’après le tirage au sort tenu le 20 mars 2025, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective May 13, 2025/replaces previous lists
En vigueur le 13 mai 2025/remplace les listes précédentes
No./N° MPP/
Députée ou député		 Latest notice date/
Date limite d’avis		 Ballot date/Date de débat
1 Robin Lennox 05/05/2025 05/27/2025
2 Sandy Shaw 05/06/2025 05/28/2025
3 Laurie Scott 05/07/2025 05/29/2025
4 Teresa J. Armstrong 05/12/2025 06/03/2025
5 Jeff Burch 05/13/2025 06/04/2025
6 Brian Saunderson 05/14/2025 06/05/2025
7 Andrew Dowie 05/26/2025 09/09/2025
8 Aislinn Clancy 05/27/2025 09/10/2025
9* Matthew Rae 05/28/2025 09/11/2025
10 Steve Clark 06/02/2025 09/16/2025
11 Dave Smith (Peterborough—Kawartha) 06/03/2025 09/17/2025
12 Guy Bourgouin 06/04/2025 09/18/2025
13 Hardeep Singh Grewal 09/08/2025 09/23/2025
14 Aris Babikian 09/09/2025 09/24/2025
15 Lucille Collard 09/10/2025 09/25/2025
16 Dawn Gallagher Murphy 09/15/2025 09/30/2025
17 Rob Cerjanec 09/16/2025 10/01/2025
18 Chris Glover 09/17/2025 10/02/2025
19 Alexa Gilmour 09/22/2025 10/07/2025
20 Ernie Hardeman 09/23/2025 10/08/2025
21 Ric Bresee 09/24/2025 10/09/2025
22 Stephen Blais 09/29/2025 10/21/2025
23 Andrea Hazell 09/30/2025 10/22/2025
24 Natalie Pierre 10/01/2025 10/23/2025
25 Lise Vaugeois 10/06/2025 10/28/2025
26 Joseph Racinsky 10/07/2025 10/29/2025
27 Stephanie Smyth 10/08/2025 10/30/2025
28 Billy Denault 10/20/2025 11/04/2025
29 Laura Smith 10/21/2025 11/05/2025
30 Monica Ciriello 10/22/2025 11/06/2025
31 Doly Begum 10/27/2025 11/18/2025
32 Chandra Pasma 10/28/2025 11/19/2025
33 Tyler Allsopp 10/29/2025 11/20/2025
34 Jennifer (Jennie) Stevens 11/03/2025 11/25/2025
35 Will Bouma 11/04/2025 11/26/2025
36 John Fraser 11/05/2025 11/27/2025
37 Ted Hsu 11/17/2025 12/02/2025
38 Jessica Bell 11/18/2025 12/03/2025
39 John Jordan 11/19/2025 12/04/2025
40 Billy Pang 11/24/2025 12/09/2025
41 Lee Fairclough 11/25/2025 12/10/2025
42 Sheref Sabawy 11/26/2025 12/11/2025
43 Tom Rakocevic 11/27/2025 02/17/2026
44 Jamie West 12/01/2025 02/18/2026
45 Michelle Cooper 12/02/2025 02/19/2026
46 Chris Scott 12/04/2025 02/24/2026
47 Lisa Gretzky 12/08/2025 02/25/2026
48 Stéphane Sarrazin 12/09/2025 02/26/2026
49 Wayne Gates 12/11/2025 03/03/2026
50 Daisy Wai 02/17/2026 03/04/2026
51 Amarjot Sandhu 02/18/2026 03/05/2026
52 Adil Shamji 02/23/2026 03/10/2026
53 Effie J. Triantafilopoulos 02/24/2026 03/11/2026
54 Deepak Anand 02/25/2026 03/12/2026
55 Anthony Leardi 03/02/2026 03/24/2026
56 Peter Tabuns 03/03/2026 03/25/2026
57 John Vanthof 03/04/2026 03/26/2026
58 Jess Dixon 03/09/2026 03/31/2026
59 Mike Schreiner 03/10/2026 04/01/2026
60 Robert Bailey 03/11/2026 04/02/2026
61 Paul Vickers 03/23/2026 04/14/2026
62 Logan Kanapathi 03/24/2026 04/15/2026
63 Marit Stiles 03/25/2026 04/16/2026
64 France Gélinas 03/30/2026 04/21/2026
65 Stephanie Bowman 03/31/2026 04/22/2026
66 Sol Mamakwa 04/01/2026 04/23/2026
67 Terence Kernaghan 04/13/2026 04/28/2026
68 Tyler Watt 04/14/2026 04/29/2026
69 Catherine Fife 04/15/2026 04/30/2026
70 Peggy Sattler 04/20/2026 05/05/2026
71 Rudy Cuzzetto 04/21/2026 05/06/2026
72 David Smith (Scarborough Centre) 04/22/2026 05/07/2026
73* George Darouze 04/27/2026 05/12/2026
74 Brian Riddell 04/28/2026 05/13/2026
75 Steve Pinsonneault 04/29/2026 05/14/2026
76 Kristyn Wong-Tam 05/04/2026 05/26/2026
77 Lorne Coe 05/05/2026 05/27/2026
78 Silvia Gualtieri 05/06/2026 05/28/2026
79 Jennifer K. French 05/11/2026 06/02/2026
80 Catherine McKenney 05/12/2026 06/03/2026
81 Mary-Margaret McMahon 05/13/2026 06/04/2026
82 Bobbi Ann Brady 05/25/2026 09/15/2026
83 Mohamed Firin 05/26/2026 09/16/2026
84 Jonathan Tsao 05/27/2026 09/17/2026
85 Karen McCrimmon 06/01/2026 09/22/2026
86 Bill Rosenberg 06/02/2026 09/23/2026
* Revision/Mise à jour