Lois concernées - Projet de loi 40
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Ontario Energy Board Act, 1998
- Fixing the Hydro Mess Act, 2019
- Electricity Act, 1998
- services publics (Loi sur les)
- concessions municipales (Loi sur les)