Lois concernées - Projet de loi 14
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Fixing Long-Term Care Act, 2021
- Retirement Homes Act, 2010
Kusendova-Bashta, L'hon. Natalia Ministre des Soins de longue durée
Current status: Première lecture passage à l’étape de la deuxième lecture
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :