Lois concernées - Projet de loi 11
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- protection et la promotion de la santé (Loi sur la)
- Connecting Care Act, 2019
- City of Hamilton Act, 1999
- Health Information Protection Act, 2016
- Personal Health Information Protection Act, 2004
- dépistage obligatoire par test sanguin (Loi de 2006 sur le)