Lois concernées - Projet de loi 51
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne)
- Assemblée législative (Loi sur l')
Calandra, L'hon. Paul Ministre des Affaires législatives
Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2022, chapitre 25
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