DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 juin 2025Sanction royalesanction royale reçue--
3 juin 2025Troisième lecturevoteadoptée au vote-
3 juin 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
3 juin 2025Troisième lecturedébattue--
2 juin 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
2 juin 2025Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
2 juin 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
2 juin 2025Deuxième lectureattribution de temps--
13 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
13 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 avril 2025Première lecturevoteadoptée-