Projet de loi 55 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2025 sur l’épidémie de violence entre partenaires intimes. La Loi exige que le gouvernement de l’Ontario reconnaisse que la violence entre partenaires intimes est une épidémie en Ontario. Elle prévoit que le procureur général doit créer le Comité de mise en œuvre des recommandations de l’enquête relative au comté de Renfrew. Le Comité aura pour mission d’examiner les 86 recommandations formulées en juin 2022 par les membres de l’enquête par jury du Bureau du coroner en chef sur le triple féminicide survenu en 2015 dans le comté de Renfrew, de définir les étapes de mise en œuvre des recommandations et de surveiller les progrès du gouvernement de l’Ontario par la suite dans la mise en œuvre des recommandations du Comité. Le Comité doit publier des rapports pour dépôt devant l’Assemblée législative et mise à disposition sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Projet de loi 55 2025
Loi concernant la violence entre partenaires intimes
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Épidémie de violence entre partenaires intimes
1 Le gouvernement de l’Ontario reconnaît que la violence entre partenaires intimes est une épidémie en Ontario.
Comité de mise en œuvre des recommandations de l’enquête relative au comté de Renfrew
2 (1) Au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du présent article, le procureur général crée le Comité de mise en œuvre des recommandations de l’enquête relative au comté de Renfrew.
Composition
(2) Le Comité se compose de membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Idem
(3) Le Comité se compose d’un nombre égal des personnes suivantes :
a) des cadres supérieurs des ministères concernés par la prévention de la violence entre partenaires intimes;
b) des experts communautaires dans le domaine de la violence entre partenaires intimes.
Président
(4) L’un des experts visés à l’alinéa (3) b) préside le Comité.
Mission
(5) La mission du Comité est la suivante :
a) examiner les 86 recommandations formulées en juin 2022 par les membres de l’enquête par jury du Bureau du coroner en chef sur le triple féminicide survenu en 2015 dans le comté de Renfrew et définir les étapes de mise en œuvre des recommandations;
b) surveiller les progrès du gouvernement de l’Ontario par la suite dans la mise en œuvre des recommandations du Comité.
Rapports
(6) Le Comité publie des rapports pour dépôt devant l’Assemblée législative et mise à disposition sur un site Web du gouvernement de l’Ontario conformément aux règles suivantes :
1. Le premier rapport est publié au plus tard 12 mois après la création du Comité en application du paragraphe (1). Il indique les étapes qu’a définies le Comité en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations.
2. Des rapports subséquents sont publiés tous les 12 mois. Ils résument les progrès du gouvernement de l’Ontario depuis la publication du dernier rapport dans la mise en œuvre des recommandations.
Rémunération et indemnités
(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer :
a) les indemnités de toute personne nommée en application de l’alinéa (3) a);
b) la rémunération et les indemnités de toute personne nommée en application de l’alinéa (3) b).
Affectation nécessaire
(8) Le paragraphe (7) ne s’applique que si des sommes ont été affectées à cette fin par la Législature.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 sur l’épidémie de violence entre partenaires intimes.