Projet de loi 47 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie le Code de la route. La personne qui, pendant la commission d’une contravention au Code, cause ou contribue à causer un accident entraînant un décès ou des blessures corporelles graves est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une seule de ces peines. En outre, son permis de conduire ou son certificat d’immatriculation peut être suspendu pour une période d’au plus cinq ans.
Projet de loi 47 2025
Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des pénalités en cas de contraventions causant un décès ou des blessures corporelles graves
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 Le Code de la route est modifié par adjonction de la partie suivante :
Partie x.0.1
contraventions entraînant un décès OU DES BLESSURES CORPORELLES GRAVES
Contraventions causant un décès ou des blessures corporelles graves
191.0.2 Quiconque, pendant la commission d’une contravention au présent code, cause ou contribue à causer un accident entraînant le décès d’une personne ou des blessures corporelles graves à une personne est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une seule de ces peines. En outre, son permis de conduire ou son certificat d’immatriculation peut être suspendu pour une période d’au plus cinq ans.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 sur l’équité envers les usagers de la route (contraventions causant un décès ou des blessures corporelles graves).