Projet de loi 43 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi proclame la semaine qui commence le troisième lundi de septembre de chaque année Semaine de sensibilisation au consentement.
Projet de loi 43 2025
Loi proclamant la Semaine de sensibilisation au consentement
Préambule
Les agressions sexuelles constituent l’une des formes de violence les moins signalées mais les plus répandues au Canada. Partout en Ontario, des étudiants, des parents, des éducateurs, des syndicats, des chefs d’entreprise et des défenseurs des droits réclament la fin de cette violence sexuelle dans tous les secteurs et domaines du travail et des études de la province, notamment ceux des technologies et des sports. Mettre fin aux agressions sexuelles nécessite notamment l’instauration d’une culture de la sécurité et du respect pour veiller à ce que chacun, en particulier les jeunes, comprenne la notion de consentement et sa mise en pratique.
Bâtir une culture du consentement nécessite une prise de conscience, un dialogue ouvert et une responsabilité partagée. Or, seulement 45 % des Canadiennes et Canadiens comprennent pleinement ce que le consentement implique. La façon dont les gens donnent, demandent et interprètent le consentement est influencée par un éventail de facteurs, dont le genre, la race, la capacité, la sexualité et le statut socioéconomique.
Le manque de compréhension du consentement et l’absence de pratique du consentement ont des conséquences importantes et d’une grande portée. D’après Statistique Canada, quelque 940 000 agressions sexuelles ont été dénombrées en 2019, mais seulement 6 % d’entre elles ont été signalées à la police. La majorité des survivants d’agression sexuelle ne se manifestent pas par crainte de stigmatisation, d’incrédulité ou de représailles.
Les agressions sexuelles sont des crimes fortement liés au genre. Dans un rapport de Statistique Canada de 2022, 90 % des victimes d’agressions sexuelles signalées par la police étaient des femmes et des filles, l’âge médian des victimes étant de 21 ans. Les jeunes âgés de 12 à 17 ans représentaient 30 % de l’ensemble des victimes. Parmi les accusés, 96 % étaient des hommes et des garçons. Dans la plupart des cas, la victime connaissait l’accusé. Ces statistiques soulignent le besoin urgent d’une meilleure compréhension et d’une pratique accrue du consentement par la population.
La Semaine de sensibilisation au consentement invite les Ontariennes et Ontariens à avoir des conversations réfléchies, positives et intersectionnelles sur le consentement adaptées à leur âge. À l’heure actuelle, 45 collèges et universités de l’Ontario organisent et promeuvent en leur sein des activités à l’occasion de la Semaine de sensibilisation au consentement. Le projet de loi élargit la possibilité pour chaque établissement postsecondaire de réfléchir au consentement, de le défendre et de le célébrer en tant que pierre angulaire de tous les types de relations, et non seulement les relations intimes. La Semaine est également l’occasion d’explorer de précieuses aptitudes à la vie quotidienne liées au consentement, notamment la réaction face au rejet, l’articulation des limites, le respect de l’autonomie corporelle et l’écoute active des autres.
La Semaine de sensibilisation au consentement sera célébrée chaque année pendant la troisième semaine de septembre. Elle visera, d’une part, à reconnaître l’augmentation des cas de violence sexuelle sur les campus postsecondaires au cours des six premières semaines d’une nouvelle année scolaire et, d’autre part, à sensibiliser la population au problème des violences sexuelles. Elle servira enfin à rappeler chaque année que les Ontariennes et Ontariens ont le droit d’être respectés et en sécurité là où ils vivent, travaillent, étudient et s’amusent.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Semaine de sensibilisation au consentement
1 La semaine qui commence le troisième lundi de septembre de chaque année est proclamée Semaine de sensibilisation au consentement.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 sur la Semaine de sensibilisation au consentement.