Lois concernées - Projet de loi 33
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- ombudsman (Loi sur l')
- ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Loi sur le)
- éducation (Loi sur l')
- services à l'enfance et à la famille (Loi sur les)