Lois concernées - Projet de loi 30
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- City of Toronto Act, 2006
- normes d'emploi (Loi de 2000 sur les)
- municipalités (Loi de 2001 sur les)
- santé et la sécurité au travail (Loi sur la)
- Ontario Immigration Act, 2015
- aménagement du territoire (Loi sur l')
- Workplace Safety and Insurance Act, 1997