Projet de loi 3, Loi de 2025 sur le legs de Robbie (hommage à nos chers donneurs d’organes et de tissus)

Lois concernées - Projet de loi 3

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

• Gift of Life Act