DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 avril 2025Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 avril 2025Deuxième lecturevoteadoptée-
30 avril 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
30 avril 2025Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
30 avril 2025Deuxième lecturemotion de clôture--
30 avril 2025Deuxième lecturedébattue--
30 avril 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 avril 2025Première lecturevoteadoptée-