Lois concernées - Projet de loi 17
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- City of Toronto Act, 2006
- Building Transit Faster Act, 2020
- code du bâtiment (Loi de 1992 sur le)
- redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les)
- Transit-Oriented Communities Act, 2020
- Ministry of Infrastructure Act, 2011
- Metrolinx Act, 2006
- aménagement du territoire (Loi sur l')