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6:45 P.M.
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18 H 45
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ORDERS OF THE
DAY
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ORDRE DU JOUR
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The Order of the Day for Third
Reading of Bill 60, An Act to give victims a greater role at
parole hearings, to hold offenders accountable for their actions,
to provide for inmate grooming standards, and to make other
amendments to the Ministry of Correctional Services Act, having
been called, and the motion for Third Reading having been
moved,
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À l'appel de l'ordre du
jour sur la motion portant troisième lecture du projet de
loi 60, Loi visant à accroître le rôle des
victimes aux audiences de libération conditionnelle et
à responsabiliser les délinquants à l'égard
de leurs actes, prévoyant des normes relatives à la
toilette des détenus et apportant d'autres modifications
à la Loi sur le ministère des Services correctionnels,
et la motion portant troisième lecture a été
proposée,
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Pursuant to the Order of the
House of October 15, 2002, the Acting Speaker (Mr. Brown) put the
question forthwith on the motion, and declared his opinion that
the Ayes had it, and a recorded vote having been
demanded,
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Conformément à l'ordre
de l'Assemblée du 15 octobre 2002, le président par
intérim, M. Brown met immédiatement la motion aux voix,
et déclare qu'à son avis les voix favorables
l'emportent et un vote par appel nominal a été
demandé,
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The Acting Speaker directed that
the Members be called in, for which purpose the division bells
were rung.
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Le Président par
intérim donne des directives pour convoquer les
députés et la sonnerie d'appel se fait
entendre.
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During the ringing of the bells,
the Acting Speaker addressed the House as follows:-
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Pendant la sonnerie d'appel, le
Président par intérim s'adresse à l'Assemblée
en ces mots:-
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I have received a request from
the Chief Government Whip, under Standing Order 28(h), that the
vote on the motion for Third Reading of Bill 60, An Act to give
victims a greater role at parole hearings, to hold offenders
accountable for their actions, to provide for inmate grooming
standards, and to make other amendments to the Ministry of
Correctional Services Act, be deferred until November 7,
2002.
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J'ai reçu une requête
du Whip en chef du gouvernement, conformément à
l'article 28(h) du Règlement, que le vote sur la motion
portant troisième lecture du projet de loi 60, Loi visant
à accroître le rôle des victimes aux audiences de
libération conditionnelle et à responsabiliser les
délinquants à l'égard de leurs actes,
prévoyant des normes relatives à la toilette des
détenus et apportant d'autres modifications à la Loi
sur le ministère des Services correctionnels, soit
différé jusqu'au 7 novembre 2002.
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Therefore the vote is
accordingly deferred.
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En conséquence, le vote est
différé.
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The Order of the Day for Third
Reading of Bill 148, An Act to provide for declarations of death
in certain circumstances and to amend the Emergency Plans Act,
having been called, and the motion for Third Reading having been
moved,
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À l'appel de l'ordre du
jour sur la motion portant troisième lecture du projet de
loi 148, Loi prévoyant la déclaration de
décès dans certaines circonstances et modifiant la Loi
sur les mesures d'urgence, et la motion portant troisième
lecture a été proposée,
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Pursuant to the Order of the
House of November 5, 2002, the Acting Speaker (Mr. Brown) put the
question forthwith on the motion, and declared his opinion that
the Ayes had it, and a recorded vote having been
demanded,
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Conformément à l'ordre
de l'Assemblée du 5 novembre 2002, le président par
intérim, M. Brown met immédiatement la motion aux voix,
et déclare qu'à son avis les voix favorables
l'emportent et un vote par appel nominal a été
demandé,
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The Acting Speaker directed that
the Members be called in, for which purpose the division bells
were rung.
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Le Président par
intérim donne des directives pour convoquer les
députés et la sonnerie d'appel se fait
entendre.
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During the ringing of the bells,
the Acting Speaker addressed the House as follows:-
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Pendant la sonnerie d'appel, le
Président par intérim s'adresse à l'Assemblée
en ces mots:-
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I have received a request from
the Chief Government Whip, under Standing Order 28(h), that the
vote on the motion for Third Reading of Bill 148, An Act to
provide for declarations of death in certain circumstances and to
amend the Emergency Plans Act, be deferred until November 7,
2002.
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J'ai reçu une requête
du Whip en chef du gouvernement, conformément à
l'article 28(h) du Règlement, que le vote sur la motion
portant troisième lecture du projet de loi 148, Loi
prévoyant la déclaration de décès dans
certaines circonstances et modifiant la Loi sur les mesures
d'urgence, soit différé jusqu'au 7 novembre
2002.
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Therefore the vote is
accordingly deferred.
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En conséquence, le vote est
différé.
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The Order of the Day for
resuming the adjourned debate on the motion for Second Reading of
Bill 151, An Act respecting the Toronto Waterfront Revitalization
Corporation, having been called,
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À l'appel de l'ordre du
jour concernant la suite du débat ajourné sur la motion
portant deuxième lecture du projet de loi 151, Loi
concernant la Société de revitalisation du secteur
riverain de Toronto,
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Pursuant to the Order of the
House dated October 16, 2002, the Acting Speaker (Mr. Brown) put
the question forthwith on the motion which question was declared
carried.
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Conformément à l'ordre
de l'Assemblée du 16 octobre 2002, le Président par
intérim, M. Brown met immédiatement la motion aux voix,
et cette motion est déclarée adoptée.
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And the Bill was accordingly
read the second time and Ordered referred to the Standing
Committee on Finance and Economic Affairs.
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Le projet de loi est par
conséquent soumis à sa deuxième lecture et
envoyé au Comité permanent des finances et des affaires
économiques.
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The Order of the Day for
resuming the adjourned debate on the motion for Second Reading of
Bill 179, An Act to promote government efficiency and to improve
services to taxpayers by amending or repealing certain Acts and
by enacting one new Act, having been called,
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À l'appel de l'ordre du
jour concernant la suite du débat ajourné sur la motion
portant deuxième lecture du projet de loi 179, Loi visant
à favoriser l'efficience du gouvernement et à
améliorer les services aux contribuables en modifiant ou en
abrogeant certaines lois et en édictant une nouvelle
loi,
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Pursuant to the Order of the
House of October 28, 2002, the Acting Speaker (Mr. Brown) put the
question forthwith on the motion, and declared his opinion that
the Ayes had it, and a recorded vote having been
demanded,
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Conformément à l'ordre
de l'Assemblée du 28 octobre 2002, le président par
intérim
(M. Brown) met immédiatement la motion aux voix, et
déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent
et un vote par appel nominal a été
demandé,
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The Acting Speaker directed that
the Members be called in, for which purpose the division bells
were rung.
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Le Président par
intérim donne des directives pour convoquer les
députés et la sonnerie d'appel se fait
entendre.
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During the ringing of the bells,
the Acting Speaker addressed the House as follows:-
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Pendant la sonnerie d'appel, le
Président par intérim s'adresse à l'Assemblée
en ces mots:-
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I have received a request from
the Chief Government Whip, under Standing Order 28(h), that the
vote on the motion for Second Reading of Bill 179, An Act to
promote government efficiency and to improve services to
taxpayers by amending or repealing certain Acts and by enacting
one new Act, be deferred until November 7, 2002.
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J'ai reçu une requête
du Whip en chef du gouvernement, conformément à
l'article 28(h) du Règlement, que le vote sur la motion
portant deuxième lecture du projet de loi 179, Loi visant
à favoriser l'efficience du gouvernement et à
améliorer les services aux contribuables en modifiant ou en
abrogeant certaines lois et en édictant une nouvelle loi,
soit différé jusqu'au 7 novembre 2002.
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Therefore the vote is
accordingly deferred.
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En conséquence, le vote est
différé.
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The Order of the Day for
resuming the adjourned debate on the motion for Second Reading of
Bill 181, An Act to amend the Legal Aid Services Act, 1998,
having been called,
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À l'appel de l'ordre du
jour concernant la suite du débat ajourné sur la motion
portant deuxième lecture du projet de loi 181, Loi modifiant
la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique,
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Pursuant to the Order of the
House of October 21, 2002, the Acting Speaker (Mr. Brown) put the
question forthwith on the motion, and declared his opinion that
the Ayes had it, and a recorded vote having been
demanded,
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Conformément à l'ordre
de l'Assemblée du 21 octobre 2002, le président par
intérim, M. Brown met immédiatement la motion aux voix,
et déclare qu'à son avis les voix favorables
l'emportent et un vote par appel nominal a été
demandé,
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The Acting Speaker directed that
the Members be called in, for which purpose the division bells
were rung.
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Le Président par
intérim donne des directives pour convoquer les
députés et la sonnerie d'appel se fait
entendre.
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During the ringing of the bells,
the Acting Speaker addressed the House as follows:-
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Pendant la sonnerie d'appel, le
Président par intérim s'adresse à l'Assemblée
en ces mots:-
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I have received a request from
the Chief Government Whip, under Standing Order 28(h), that the
vote on the motion for Second Reading of Bill 181, An Act to
amend the Legal Aid Services Act, 1998, be deferred until
November 7, 2002.
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J'ai reçu une requête
du Whip en chef du gouvernement, conformément à
l'article 28(h) du Règlement, que le vote sur la motion
portant deuxième lecture du projet de loi 181, Loi modifiant
la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique, soit
différé jusqu'au 7 novembre 2002.
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Therefore the vote is
accordingly deferred.
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En conséquence, le vote est
différé.
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The Order of the Day for
resuming the adjourned debate on the motion for Second Reading of
Bill 175, An Act respecting the cost of water and waste water
services, having been called,
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À l'appel de l'ordre du
jour concernant la suite du débat ajourné sur la motion
portant deuxième lecture du projet de loi 175, Loi
concernant le coût des services d'approvisionnement en eau
et des services relatifs aux eaux usées,
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Pursuant to the Order of the
House of November 4, 2002, the Acting Speaker (Mr. Brown) put the
question forthwith on the motion, and declared his opinion that
the Ayes had it, and a recorded vote having been
demanded,
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Conformément à l'ordre
de l'Assemblée du 4 novembre 2002, le président par
intérim, M. Brown met immédiatement la motion aux voix,
et déclare qu'à son avis les voix favorables
l'emportent et un vote par appel nominal a été
demandé,
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The Acting Speaker directed that
the Members be called in, for which purpose the division bells
were rung.
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Le Président par
intérim donne des directives pour convoquer les
députés et la sonnerie d'appel se fait
entendre.
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During the ringing of the bells,
the Acting Speaker addressed the House as follows:-
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Pendant la sonnerie d'appel, le
Président par intérim s'adresse à l'Assemblée
en ces mots:-
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I have received a request from
the Chief Government Whip, under Standing Order 28(h), that the
vote on the motion for Second Reading of Bill 175, An Act
respecting the cost of water and waste water services, be
deferred until November 7, 2002.
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J'ai reçu une requête
du Whip en chef du gouvernement, conformément à
l'article 28(h) du Règlement, que le vote sur la motion
portant deuxième lecture du projet de loi 175, Loi
concernant le coût des services d'approvisionnement en eau
et des services relatifs aux eaux usées, soit
différé jusqu'au 7 novembre 2002.
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Therefore the vote is
accordingly deferred.
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En conséquence, le vote est
différé.
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The Order of the Day for
resuming the adjourned debate on the motion for Second Reading of
Bill 149, An Act to extend the red light cameras pilot projects
to November 20, 2004 or for an indefinite period, having been
called,
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À l'appel de l'ordre du
jour concernant la suite du débat ajourné sur la motion
portant deuxième lecture du projet de loi 149, Loi visant
à proroger jusqu'au 20 novembre 2004 ou indéfiniment
les projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques
reliés aux feux rouges,
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Pursuant to the Order of the
House dated October 29, 2002, the Acting Speaker (Mr. Brown) put
the question forthwith on the motion which question was declared
carried.
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Conformément à l'ordre
de l'Assemblée du 29 octobre 2002, le président par
intérim,
M. Brown met immédiatement la motion aux voix, et cette
motion est déclarée adoptée.
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And the Bill was accordingly
read the second time and Ordered for Third Reading.
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En conséquence, le projet
de loi est lu une deuxième fois et ordonné pour la
troisième lecture.
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The Order of the Day for
resuming the adjourned debate on the motion for Second Reading of
Bill 131, An Act to facilitate the making, recognition and
variation of interjurisdictional support orders, having been
called,
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À l'appel de l'ordre du
jour concernant la suite du débat ajourné sur la motion
portant deuxième lecture du projet de loi 131, Loi visant
à faciliter le prononcé, la reconnaissance et la
modification des ordonnances alimentaires d'exécution
réciproque,
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Pursuant to the Order of the
House dated September 30, 2002, the Acting Speaker (Mr. Brown)
put the question forthwith on the motion which question was
declared carried.
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Conformément à l'ordre
de l'Assemblée du 30 septembre 2002, le président par
intérim,
M. Brown met immédiatement la motion aux voix, et cette
motion est déclarée adoptée.
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And the Bill was accordingly
read the second time and Ordered for Third Reading.
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En conséquence, le projet
de loi est lu une deuxième fois et ordonné pour la
troisième lecture.
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The Order of the Day for
resuming the adjourned debate on the motion for Second Reading of
Bill 187, An Act to protect the rights of agricultural employees,
having been called,
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À l'appel de l'ordre du
jour concernant la suite du débat ajourné sur la motion
portant deuxième lecture du projet de loi 187, Loi visant
à protéger les droits des employés
agricoles,
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Pursuant to the Order of the
House of October 30, 2002 the Acting Speaker (Mr. Brown) put the
question forthwith on the motion, and declared his opinion that
the Ayes had it, and a recorded vote having been
demanded,
|
Conformément à l'ordre
de l'Assemblée du 30 octobre 2002, le Président par
intérim,
M. Brown met immédiatement la motion aux voix, et
déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent
et un vote par appel nominal a été
demandé,
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The Acting Speaker directed that
the Members be called in, for which purpose the division bells
were rung.
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Le Président par
intérim donne des directives pour convoquer les
députés et la sonnerie d'appel se fait
entendre.
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During the ringing of the bells,
the Acting Speaker addressed the House as follows:-
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Pendant la sonnerie d'appel, le
Président par intérim s'adresse à l'Assemblée
en ces mots:-
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I have received a request from
the Chief Government Whip, under Standing Order 28(h), that the
vote on the motion for Second Reading of Bill 187, An Act to
protect the rights of agricultural employees, be deferred until
November 7, 2002.
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J'ai reçu une requête
du Whip en chef du gouvernement, conformément à
l'article 28(h) du Règlement, que le vote sur la motion
portant deuxième lecture du projet de loi 187, Loi visant
à protéger les droits des employés agricoles, soit
différé jusqu'au 7 novembre 2002.
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Therefore the vote is
accordingly deferred.
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En conséquence, le vote est
différé.
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Mr. Stockwell moved, That the
House do now adjourn.
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M. Stockwell propose que
l'Assemblée ajourne les débats maintenant.
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The question, having been put on
the motion, was declared carried.
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Cette motion, mise aux voix, est
déclarée adoptée.
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The House then adjourned at 6:55
p.m.
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À 18 h 55, la chambre a
ensuite ajourné ses travaux.
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le président
GARY CARR
Speaker
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PETITIONS TABLED PURSUANT TO
STANDING ORDER 38 (A)
Petition relating to Fee
increase for long term care facilities / Augmentation des frais
pour les soins de longue durée (Sessional Paper No. P-73)
Mr. Peters.
Petition relating to Disallowing
retroactive rate hikes granted to Union Gas by the Ontario Energy
Board (Sessional Paper No. P-78) Mr. Duncan.
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